Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément des CGU dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits. Les relations entre les utilisateurs et la société sont régies par les CGU. La société n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la société.

2. Préambule

Visioavenue est un service de la société KYMALE (ci-après : la « Société »), Société par Actions Simplifiées au capital de 46 000 euros, Siège social : 11 Allée des Pommiers, 14440 Douvres La Délivrande. Immatriculée au RCS de Caen N° 894 199 561, N° de TVA Intracommunautaire : FR63894199561.

La société met en place, sur www.visioavenue.com (ci-après dénommé la “plateforme”), une solution numérique (ci-après dénommé le “service”), permettant :

• A des acheteurs majeurs, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur la plateforme, dans le but d’acheter des prestations de conseils (ci-après les “conseils”) proposés à un prix ferme.
• A des vendeurs majeurs, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs, également inscrits sur la plateforme, dans le but de vendre des prestations de conseils proposés à un prix ferme.

3. Définitions

Chacune des expressions ci-dessous aura dans les présentes conditions générales la signification suivante :

• Plateforme : désigne la plateforme en ligne dont l’adresse est http://www.visioavenue.com
• Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur la plateforme.
• Utilisateur : Toute personne, vendeur ou acheteur, bénéficiant d’un espace personnel sur la Plateforme .
• Client ou Acheteur : Toute personne majeure bénéficiant d’un espace personnel sur la Plateforme, et candidate aux prestations
• Prestataire ou Vendeur : Tout prestataire professionnel, autoentrepreneur ou particulier bénéficiant d’un compte personnel sur la Plateforme et qui propose des Prestations. Les prestataires sont tenus de respecter le cadre légal de l’activité qu’ils exercent.
• Conseils ou Produits : désigne l’objet (bien et service) de la prestation vendue et délivrée par le vendeur.
• Contenu(s) :  désigne les écrits, images ou messages de toute nature, échangés sur la Plateforme.
• Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire et la Société aux termes duquel le Prestataire accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement de ses factures relatives aux Prestations réalisées pour un Client via la Plateforme.
• La société : désigne la société KYMALE SAS, propriétaire de la plateforme www.visioavenue.com

4. Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le Vendeur

Lorsqu’un Client souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Prestataire, le Client doit tout d’abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par le Prestataire sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa réservation. Un engagement n’est formé entre le Client et le Prestataire qu’à compter du moment où le Client a payé en ligne la Prestation choisie.

L’Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Prestataire, même si celui-ci est dans l’obligation d’accepter la réservation sauf cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Prestataire de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique. En cas d’impossibilité du Prestataire d’honorer cette réservation, la Société et le Prestataire feront le nécessaire p pour proposer, dans la mesure du possible un créneau alternatif ou un Prestataire alternatif au Client dans les meilleurs délais ou son remboursement.

Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé mis à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme.

La consignation du prix de la Prestation est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de la Société auprès d’un établissement bancaire de son choix. Une fois le prix de la Prestation consigné sur le compte dédié, la Société est seule habilitée à ordonner à l’établissement bancaire de procéder à son versement au Prestataire, déduction faite de la commission due à la Société au titre de l’utilisation de ses services.

En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.

5. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer soit par carte bancaire, soit par PayPal auprès de la société qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

6. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients de la Société. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client a déjà bénéficié de sa Prestation.

En cas d’annulation de la Prestation pour raison valable à la demande de l’Utilisateur (par exemple : conformément à son droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation en ligne, ou en cas de force majeure) et / ou du Prestataire (par exemple,  en cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Prestataire de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique), les sommes initialement dues au titre de la Prestation seront retournées au Client, et le Prestataire ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Prestation.

Passé le délai de rétractation de 14 jours, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées au Client à hauteur de 100% si le Client annule la Prestation plus de 72 h avant la date prévue de la Prestation. Si le Client annule la Prestation entre 72 heures et 24 heures avant la date prévue une pénalité de 25% des sommes dues sera retenue. En cas d’annulation moins de 24 heures avant la date prévue de la Prestation aucun remboursement ne sera effectué.

7. Système d’évaluation

Pour valider la Prestation, il est demandé au Client de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Prestataire. La validation de la Prestation entraine le paiement au Prestataire du montant de la facture, déduction faite de la Prestation payable à la Société par celui-ci.

A la fin de chaque Prestation, l’Utilisateur est invité à évaluer la prestation du Prestataire. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un commentaire qui apparait sur la fiche du Prestataire.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Prestation et à la satisfaction finale du Client.

Les évaluations laissées par les Clients ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Prestataire, sauf demande exceptionnelle du Prestataire auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client.

Le nombre d’évaluations permet au Prestataire de bénéficier d’un meilleur référencement sur la Plateforme, en fonction des critères choisis par les Utilisateurs et de faire ainsi remonter son profil dans les résultats de recherche.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.