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Qté :

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation sur la plateforme www.visioavenue.com, ainsi que de définir les droits et obligations des utilisateurs mis en relation sur la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme et ses services suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

2. Définitions

Chacune des expressions ci-dessous aura dans les présentes conditions générales la signification suivante :

  • Plateforme : désigne la plateforme en ligne dont l’adresse est http://www.visioavenue.com
  • Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur la plateforme.
  • Utilisateur : Toute personne, vendeur ou acheteur, bénéficiant d’un espace personnel sur la Plateforme .
  • Client ou Acheteur : Toute personne majeure bénéficiant d’un espace personnel sur la Plateforme, et candidate aux prestations
  • Prestataire ou Vendeur : Tout prestataire professionnel, autoentrepreneur ou particulier bénéficiant d’un compte personnel sur la Plateforme et qui propose des Prestations. Les prestataires sont tenus de respecter le cadre légal de l’activité qu’ils exercent.
  • Conseils ou Produits : désigne l’objet (bien et service) de la prestation vendue et délivrée par le vendeur.
  • Contenu(s) :  désigne les écrits, images ou messages de toute nature, échangés sur la Plateforme.
  • Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire et la Société aux termes duquel le Prestataire accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement de ses factures relatives aux Prestations réalisées pour un Client via la Plateforme.
  • La société : désigne la société KYMALE SAS, propriétaire de la plateforme www.visioavenue.com

3. Préambule

Visioavenue est un service de la société KYMALE (ci-après : la « Société »), Société par Actions Simplifiées au capital de 46 000 euros, Siège social : 11 Allée des Pommiers, 14440 Douvres La Délivrande. Immatriculée au RCS de Caen N° 894 199 561, N° de TVA Intracommunautaire : FR63894199561.

La société met en place, sur www.visioavenue.com (ci-après dénommé la “plateforme”), une solution numérique (ci-après dénommé le “service”), permettant :

  • A des acheteurs majeurs, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur la plateforme, dans le but d’acheter des prestations de conseils (ci-après les “conseils”) proposés à un prix ferme.
  • A des vendeurs majeurs, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs, également inscrits sur la plateforme, dans le but de vendre des prestations de conseils proposés à un prix ferme.

Pour utiliser le service, l’utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur la plateforme.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la plateforme entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les CGU. Les CGV sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU.

La société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les contenus en ligne. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

La société vous invite à prendre connaissance des CGV présentes dans ce document.

4. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble de fonctionnalités permettant :

  • Aux Acheteurs de s’inscrire sur la plateforme, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue d’acheter des conseils et produits, de régler le prix des conseils et produits, de recevoir les conseils et produits et de communiquer avec eux à l’aide d’un outil de visioconférence et de partage de documents mis à leur disposition. Il intègre également un système d’avis permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.
  • Aux Vendeurs de s’inscrire sur la plateforme, de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits et conseils à la vente, de référencer et de décrire ces Produits et services, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits et services achetés et de gérer le service après-vente pour les Prestations vendues.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. La société n’est en aucun cas revendeur des conseils proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les conseils et produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par la société ou tout autre établissement affilié.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la société se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’utilisateur concerné, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation du compte ».

Chaque utilisateur s’engage à conclure les achats et/ ou les ventes en toute bonne foi.

5. Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur la plateforme. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la société sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, l’utilisateur doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’utilisateur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’utilisateur sera seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. L’utilisateur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe, il est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou du mot de passe, l’utilisateur s’engage à en avertir immédiatement le service client de Visioavenue.

L’utilisateur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

Le Prestataire s’engage à ne pas prendre contact directement avec le client sans passer par la plateforme Visioavenue.com.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

6. Obligations des vendeurs, liées aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

6.1 Obligations générales

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens et ou services sur la plateforme.

Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation de la plateforme et du Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits et/ou services qu’il vend sur la plateforme. Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services en ligne, concurrents de la Plateforme, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels des collaborateurs de KYMALE ainsi qu’aux courriels des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et la Société est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits des personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Société. A défaut, la Société se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article « Résiliation du compte ».

Le Prestataire doit et accepte de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services.

Le Prestataire doit donner mandat à la Société pour établir et émettre ses factures en son nom et pour son compte (en acceptant le Mandat de facturation) pour pouvoir utiliser les Services de la Plateforme.

6.2 Obligations relatives aux offres de Produits sur la plateforme

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la plateforme.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur la plateforme sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur la plateforme, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, vidéo, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit la Société qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. En conséquence, le Vendeur garantit l’Acheteur et la Société contre toute action judiciaire (action en revendication de tiers, en contrefaçon, etc.) portant sur les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé à ses offres de Produits ou ses Produits.

Dans une telle hypothèse, le Vendeur, indemnisera l’Acheteur et la Société de tous les frais, y compris notamment les dommages-intérêts et frais d’avocat, qu’ils seraient amenés à engager du fait d’un tel recours.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) la Société pourra supprimer toute information mise en ligne sur la plateforme par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

6.3 Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur la plateforme toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Société au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide. Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler pour le produit, toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Vendeur :

Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur www.visioavenue.com. Cependant, le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :

  1. le prix de vente et toutes les autres conditions d’offre et/ou de vente du Produit (y compris les frais d’expédition et de traitement associés, les informations d’expédition, les remises ou escomptes, tous les produits gratuits ou à prix réduits ou tout autre avantage disponible grâce au fait d’acheter un ou plusieurs autres produits, et les conditions en vigueur pour les retours et remboursements) sont au moins aussi avantageux pour les utilisateurs de www.visioavenue.com que les conditions appliquées aux Produits qu’il vend par ailleurs, notamment sur un site internet tiers ;
  2. Le service client assuré pour les Produits qu’il vend via la Plateforme est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme ;
  3. Le contenu, les informations Produit et toutes autres informations concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l’information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme.

6.4 Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur la Plateforme sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur la Plateforme que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par courriel ou par le biais de son interface Vendeur et dans son compte par KYMALE lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriels reçus à l’adresse fournie à la Société lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs dans un délai maximum de 24h.

La réception de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme de l’honorer dans le délai prévu dans la commande.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 7 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre sur la plateforme.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur la Plateforme depuis l’ouverture de son compte. A défaut, la Société, pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article « Résiliation du compte ».

Par ailleurs, si le Vendeur ne dispose de produits en ligne pendant une durée de plus de 4 mois, la Société se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article « Résiliation du compte ».

6.5 Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur la plateforme indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit. Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté.

Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison, ou par envoi à l’adresse postale de l’acheteur ou lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux risques du Vendeur, jusqu’à sa remise effective à l’Acheteur.

La Société adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés pour la livraison France métropolitaine à compter de la confirmation de la commande du Produit. Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

6.6 Obligations relatives aux contestations sur les Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un courriel de la Société, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement.

La Société se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article « Résiliation du compte » en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

6.7 Obligations fiscales en matière de place de marché

La Société adressera par voie électronique, au plus tard au 31 janvier de chaque année, une Déclaration Annuelle Récapitulative des revenus perçus, au Vendeur ayant perçu des revenus à l’occasion de transactions réalisées via la plateforme.

Pour ce faire, le Vendeur communique lors de son inscription sur la plateforme les éléments suivants, qui figureront sur cette Déclaration :

• le statut de particulier ou professionnel de l’utilisateur sur la plateforme

• la raison sociale ;

• le lieu d’établissement connu de la Société à la date de transmission du document ;

• le numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ;

• l’adresse électronique ;

• les coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées (qui doivent être au format BIC/IBAN).

Le Vendeur s’engage à mettre à jour annuellement les informations figurant sur son compte en ligne sur la plateforme.

Le Vendeur est informé que cette Déclaration sera également envoyée par la Société à l’Administration fiscale par voie électronique dans le cas où le Vendeur réside en France ou qui réalise des ventes ou des prestations de services en France.

6.8 Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que la Société se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article « Résiliation du compte ».

7. Résiliation du compte

7.1 Résiliation à l’initiative de l’acheteur

L’Acheteur peut résilier à tout moment son compte client Visioavenue, et demander ainsi la clôture de celui-ci en s’acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues. Avant la suppression de compte, la société s’assure qu’il n’y a pas de commande en cours et que le délai de rétractation soit échu.

La société s’assure que tous les process de réclamations et que le droit au remboursement soient éteints. À cette fin, l’acheteur contacte le service client dédié. Un courrier électronique lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 7 jours ouvrés suivant réception de la demande de résiliation.

7.2 Résiliation à l’initiative de la société

La société peut résilier le Compte utilisateur sans frais par simple notification par courriel, après expiration d’un délai de préavis de 30 jours calendaires.

Toutefois la société est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte Client en cas de comportement gravement répréhensible de ce dernier (notamment en cas de refus de l’acheteur de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de la société). Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que la société pourrait solliciter.

7.3 Résiliation à l’initiative du vendeur

Tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, à tout moment, en prenant contact avec la société par e-mail. La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 24 heures suivant la demande de fermeture effectuée par le Vendeur.

7.4 Résiliation pour faute du vendeur

La société pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.

Par convention expresse, les évènements suivants – sans que cette liste soit limitative, – sont réputés constitutifs d’une inexécution ou mauvaise exécution :

– le non-respect par le Vendeur des niveaux de service minimum indiqués dans les CGV,

– la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou de réseaux de distribution sélective ou exclusive,

– la vente sur la Plateforme des Produits dans des conditions ne respectant les engagements du Vendeur stipulés à l’article 5 des Conditions Générales.

– le signalement, par un consommateur ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus ou autre indélicatesse imputable au Vendeur, telle que par exemple et sans que cela ne soit limitatif la transmission de fausse information relative à la concrétisation d’une réservation effectuée sur la plateforme

– le non-paiement par le Vendeur des factures mensuelles lui étant adressé

Dès lors qu’elle aurait connaissance de l’un des faits suivants :

– fourniture de fausses informations par le Vendeur (ou omission d’information), lors de son inscription ou ultérieurement, de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur sur la Plateforme ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les consommateurs,

– commission par le Vendeur d’une pratique commerciale déloyale à l’égard des consommateurs.

7.5 Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :

– ses Produits sont alors immédiatement retirés de la Plateforme

– son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues.

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un vendeur, et quelle que soit la partie à son initiative, le vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

8. Prix du service

8.1 Pour l’acheteur

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur la plateforme. Seul l’achat de conseils à des vendeurs et les coûts de livraison éventuels sont payants, dans les conditions prévues dans les CGV.

8.2 Pour le vendeur

En contreparties des services décrits dans les présentes, une facture de commissionnement est établie après chaque transaction par la société. Les montants exprimés seront Hors Taxes. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de la facturation.

Pour chaque commande de Produits payée sur la plateforme www.visioavenue.com et reçue par un Acheteur, la société percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, TVA en sus. La commission est la suivante :

• Les vendeurs ont une commission de 10% HT du prix de vente TTC du produit pour toute la durée d’utilisation de la plateforme.

Note : La commission est exigible dès que l’acheteur a acquitté le prix de la vente et que le délai de rétraction est échu.

Le Prestataire paye une Prestation à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage (10% TTC) de la valeur totale du prix de la Prestation. A titre d’exemple, si le tarif du Prestataire est de 50 euros, la commission VISIOAVENUE.COM est de 5 euros.

Cette Prestation est directement prélevée sur le montant payable au Prestataire lors de la validation de la fin de la Prestation par le Client. 

Des prestations supplémentaires sont possibles en fonction de prestations sur mesure ou conventionnelles dont les tarifs sont disponibles en contactant la plateforme par mail à l’adresse contact@visioavenue.com. Cette prestation fera alors l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client.

Pour le paiement des sommes dues par l’Acheteur, il est recouru à la Solution Stripe. Pour la perception des sommes, le Vendeur accepte les conditions contractuelles de Stripe connect : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation. Ce contrat est l’accessoire du présent Contrat.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la plateforme et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la plateforme ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

9.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

10. Responsabilités

10.1 Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Prestataires

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la société de tout dommage, perte, manque à gagner, que la société aurait à subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Plateforme, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Le Prestataire reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables.

Le Prestataire a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de son activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Le prestataire doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le Prestataire doit être en mesure de présenter à VISIOAVENUE.COM.COM tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le Prestataire qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’utilisateur

L’Utilisateur a l’entière responsabilité quant au respect du plafond global des niches fiscales adoptées chaque année dans la loi de Finance. Par conséquent, VISIOAVENUE.COM ne peut être tenu responsable dans le cas où l’Utilisateur ne puisse plus, pour quelconque raison, bénéficier des avantages fiscaux auxquels les prestations de service proposées sur la plateforme donnent accès (notamment dans le cas où les dépenses en Services à la Personne de l’Utilisateur excèdent le plafond global des niches fiscales).

10.2 Responsabilité de la Société

La responsabilité de la société envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de la société ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la société décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Prestataires et des Clients de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires et des Clients.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Prestataires et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire et un Client.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire et qu’elle transmet au Client, dans le cadre de l’option de vérification du Prestataire.

Toute Prestation pour laquelle le Client aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par la Plateforme et engagera le Client concerné.

Les Prestataires ayant effectué avec succès la procédure de certification auprès des équipes VISIOAVENUE.COM sont référencés dans notre base de données

Une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Prestataire, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client. Le Prestataire est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le mandat de facturation.

11. Engagements de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages de la Plateforme accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Prestataire, etc…) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email.

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et la Plateforme. En conséquence, lorsqu’un Prestataire et un Client sont mis en relation par le biais de la Plateforme relativement à une Prestation, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme.

Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

3.10 Engagements du client

L’utilisateur s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier pendant le cours de la Prestation.

Les Prestataires certifiés Service à la Personne considèrent que le client va utiliser l’attestation fiscale mentionnant cette certification dans leur déclaration aux autorités compétentes. S’il ne souhaite pas l’utiliser, le client doit en informer le Prestataire.

12. Protection des données personnelles

Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour www.visioave Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour www.visioavenue.com.

Collecte des données

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de son Profil, de la constitution de sa Boutique et/ou lors du processus de Commande. Lors de l’inscription à notre newsletter, nous collectons uniquement l’adresse email de l’utilisateur pour envoyer du contenu pertinent.

Finalité des données collectées

Le recueil des données personnelles des Utilisateurs du Plateforme a pour base légale : 
– L’intérêt légitime de VISIOAVENUE.COM à assurer le suivi et le bon déroulement des Commandes. 
– L’intérêt légitime de VISIOAVENUE.COM à améliorer la navigation sur la Plateforme et adapter les fonctionnalités de celui-ci. 
– Le consentement des Utilisateurs en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour : 
– Permettre leur navigation sur la Plateforme 
– Assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande

Et à titre subsidiaire, 
– Prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc. …) 
– Améliorer la navigation sur la Plateforme 
– Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’Utilisation du Plateforme 
– Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reporting en interne pour les équipes dirigeantes de VISIOAVENUE.COM

VISIOAVENUE.COM peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéresser l’Utilisateur du Plateforme.

VISIOAVENUE.COM peut envoyer des SMS et des notifications PUSH à l’utilisateur. Par exemple pour lui faire un rappel de son prochain cours ou lui notifier que le Prestataire/le client attend une réponse de sa part.

Types de données traitées

VISIOAVENUE.COM est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes : 
– Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email 
– Historique des transactions 
– Annonces mises en ligne par l’Utilisateur dans sa Boutique 
– Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis

Ces données sont stockées en France.

VISIOAVENUE.COM s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, VISIOAVENUE.COM conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur la Plateforme.

Accès aux données

XI.8. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de VISIOAVENUE.COM disposent des droits suivants : 
– Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs 
– Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite 
– Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) 
– Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) 
– Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) 
– Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) 
– Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui VISIOAVENUE.COM devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment VISIOAVENUE.COM utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter VISIOAVENUE.COM par écrit à l’adresse suivante : KYMALE SAS – 11, allée des Pommiers -14440 Douvres-la Délivrande ou par mail à contact@visioavenue.com.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que VISIOAVENUE.COM corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à VISIOAVENUE.COM par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de VISIOAVENUE.COM peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

13. Cookies

Pour le bon fonctionnement du Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies est de 6 mois.

# Cookie non soumis à consentement

Il s’agit des cookies qui garantissent le bon fonctionnement du Plateforme VISIOAVENUE.COM et permettent son optimisation. La Plateforme Web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. Il s’agit également des cookies nous permettant de gérer l’accès des utilisateurs à leur espace personnel.

# Cookies analytiques

Ces cookies nous permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation anonymes du Plateforme VISIOAVENUE.COM afin d’optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus. Ces cookies nous permettent de comprendre le parcours utilisateur afin de l’améliorer. En désactivant ces cookies, nous ne pourrons pas analyser le trafic du Plateforme VISIOAVENUE.COM ni le parcours utilisateur.

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# Cookies de ciblage publicitaire ou de ciblage

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# Cookies de messagerie interne

Ces cookies nous permettent de faire fonctionner la messagerie via chat avec notre support et vous permet de retrouver un historique de vos conversations sur la Plateforme VISIOAVENUE.COM.

Ces cookies sont générés par le service Intercom.

14. Liens hypertexte

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Prestataire.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Plateforme et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un Plateforme tiers vers la Plateforme n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme et ce Plateforme tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les Plateformes de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces Plateformes tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

La Plateforme peut contenir des liens vers des Plateformes de partenaires de la Société ou vers des Plateformes de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces Plateformes et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces Plateformes, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces Plateformes.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au Plateforme du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce Plateforme par l’Utilisateur.

15. Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

16. Service clientèle

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur la Plateforme ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@visioavenue.com.

L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions directement sur la Plateforme visioavenue.com.

17. Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

18. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Caen.

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